Nouveau Code Civil Néerlandais Livre 1: Droit des personnes by Louis F. Ganshof, Charles Petit

By Louis F. Ganshof, Charles Petit

Los angeles traduction fran\(aise du livre I du nouveau Code civil neerlandais, relatif au droit des personnes et de los angeles famille, a ete redigee par MM. Louis F. Ganshof et Charles Petit it l. a. demande du Ministre de l. a. Justice des Pays-Bas. ElIe ne peut cependant pas etre consideree comme une traduction officielIe; son yet essentiel a ete de mettre ce nouveau texte it los angeles disposition de ceux qui, tout en n'ayant pas une connaissance suffisante de l. a. langue neerlandaise, veu lent s'informer du droit en vigueur aux Pays-Bas, que ce soit it l'occasion de litiges d'ordre judiciaire ou d'etudes de droit evaluate. Le texte neerlandais du livre I a ete arrete par les lois des I I decembre 1 1958, Stb. 590 et 591, et three avril 1969, Stb. 167. Le livre I est entre en vigueur Ie ler janvier 1970, et a ete modifie par les lois des 24 decembre 1970, Stb. 612, 31 mars 1971, Stb. 397, 6 mai 1971, Stb. 290 et 17 fevrier 1972, Stb. eighty five. l. a. loi du 6 mai 197 I, modifiant les regles en matiere de divorce et de separation de corps, est d'une value particuliere. l. a. presente traduction est celIe du texte en vigueur it los angeles date du 30 juin 1972. Ministere de l. a. Justice part du nouveau Code civil. 1 Staatsblad: magazine officiel. IX TITRE 1 tendencies GENERALES Article I. I. Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont libres et capables de jouir des droits civils.

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Les litiges entreepouxrelatifs au releve sont, aIademande de l'un d'eux, tranches par Ie tribunal. 35 TITRE 8- DES CONVENTIONS MATRIMONIALES Article 134. par sa resiliation par conventions matrimoniales ulteneures. Article 135. L'un des epoux peut demander la resiliation de la participation lorsque l'autre epoux fait des dettes 8. la legere, dissipe ses biens ou refuse de foumir Ie releve obligatoire relatif 8. son patrimoine. Article 136. I. Apres la fin de la participation, chacun des epoux peut proceder 8.

4. L'appel de l'ordonnance definitive doit Stre interjete dans les deux mois de sa date. 5. Si l'acte n'est pas passe dans les trois mois dujour a partir duquell'ordonnance accordant l'approbation est passee en force de chose jugee, l'approbation perd son effet. Article 120. I. Les conventions matrimoniales conclues ou modifiees pendant Ie mariage sortent leurs effets a partir du jour suivant celui auquel l'acte a ete passe, a moins qu'une date ulterieure ne soit indiquee dans l'acte. 2. Les stipulations faisant partie de ces conventions matrimoniales ne peuvent Stre opposees aux tiers qui n'en avaient pas connaissance que si elles ont ete inscrites depuis au moins quatorze jours dans Ie registre des conventions matrimoniales.

Les litiges entre epoux relatifs it l'application des paragraphes precedents sont tranches par Ie tribunal, it la requete des deux epoux ou de l'un d'eux. s. Le tribunal peut, it la requete des deux epoux ou de l'un d'eux, modifier une decision intervenue ou une reglementation prise par conventions matrimoniales, it cause du fait que les circonstances se sont modifiees. 6. Lorsque les epoux n'habitent pas ensemble et que ceci est du au comportement deraisonnable de l'un d'eux, les obligations prevues au deuxieme paragraphe sont remplacees par l'obligation pour eet epoux de payer une pension aIimentaire it l'autre epoux, sans prejudice it leur obligation it tous deux de contribuer aux frais d'entretien et d'education des enfants.

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